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Société binationale

La Société des Forces Motrices du Châtelot est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à la Chaux-de-Fonds. Le Doubs délimitant la frontière franco-suisse à cet endroit, elle est bénéficiaire de droits de concessions hydro-électrique français et suisse.

Une concession de la confédération suisse (1950) et un décret du Ministère de l'industrie et du commerce français (1954) autorisent en effet l'utilisation des eaux du Doubs pour la production hydroélectrique jusqu'au 31.12.2028.

Ces concessions sont régies par la Convention entre la Suisse et la France au sujet de la concession de la chute du Châtelot du 19 novembre 1930. Toute décision ou modification importante touchant l'exploitation de production du Châtelot doit être conforme à cette convention internationale et être ratifiée par les autorités françaises et suisses.

 

Décret

 

Convention
 
Concession